Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits publié sur le site.
Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Description
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet griffoirpourchat.fr. Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Héloïse Porcheron (griffoirpourchat@gmail.com) EI, inscrite au registre national des entreprises SIRET : 833269889 000022 dont le siège social est situé 320 chemin de la Marchande, 26420 St. Julien en Vercors. France, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4 L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site griffoirpourchat.fr 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.
Le client ajoute au panier l’article souhaité, et peut à tout moment valider son achat ou poursuivre sa commande. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le client sera ensuite tenu informé par email de la confirmation de sa commande.
Paiement
Les prix indiqués sur le site griffoirpourchat.fr sont indiqués “Toute Taxe Comprise” (TTC) et ne comprennent pas les frais de port.
Le(s) moyen(s) de paiement accepté(s) sont les cartes de crédit. Le paiement doit être effectué dans son intégralité avant l’expédition de la commande. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, la commande sera annulée.
Livraison et frais de port
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de port sont à la charge du client et sont calculés en fonction du poids et de la destination de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et peuvent être consultés sur le site internet : entre 2 et 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le vendeur ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Responsabilités et garanties
Le vendeur s’engage à fournir des produits conformes à la description et aux normes en vigueur. En cas de non-conformité des produits, le client dispose d’un délai de 14 jours pour formuler une réclamation. Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Protection des données personnelles
Le vendeur collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales avec ses clients. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées à un usage interne uniquement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du client à un tiers. Ces informations indispensables au traitement des commandes sont à tout moment et sur simple demande accessibles, rectifiables ou peuvent être supprimées.
Propriété intellectuelle
Les produits et les contenus du site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation de Héloïse Porcheron est strictement interdite.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. Tout litige relatif à la vente de produits sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV.